Votre dossier de réclamations, accessible, facile, gratuit

Vous voulez être sûr d'obtenir une prime d'assurance avantageuse sur votre auto. Oui, mais connaissez-vous votre dossier de réclamations? Votre feuille de route – le nombre d'accidents et de réclamations – figure parmi les facteurs dont un assureur doit tenir compte pour fixer la prime. Vous pouvez y avoir accès.

Votre dossier est déposé au FCSA, le Fichier Central des sinistres automobiles. C'est un fichier public qui vous est accessible gratuitement. Il répertorie les sinistres automobiles, responsables ou non, dans lesquels vous avez été impliqué au cours des six dernières années, et qui ont fait l'objet d'une réclamation d'assurance (ex : accrochage, bris de pare-brise, vol, etc.).

Pour obtenir une copie de votre dossier, il vous suffit de communiquer avec le Groupement des assureurs automobiles en prenant soin de signer votre demande et d'y joindre une photocopie de votre permis de conduire. Si vous croyez qu'il y a des erreurs dans votre relevé, vous pouvez demander au Groupement des assureurs automobiles de les vérifier et de les corriger s'il y a lieu.

Il est important de noter que le fichier ne contient aucune information concernant les infractions au Code de la sécurité routière ou les points d'inaptitude. Les renseignements qu'il contient, prévus à l'article 179.1 de la Loi sur l'assurance automobile, sont soumis aux dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels.

Demande de copie de dossier de conduite:  http://www.saaq.gouv.qc.ca/saaqclic/grandpublic/etatdossier/index.html

Comment obtenir votre dossier de conduite

1. Allez au site web du Groupement des assureurs automobiles à : www.Gaa.qc.ca/assurance_auto/dossier.asp
2. Imprimez la DEMANDE DE CONSULTATION ET DE VÉRIFICATION
3. Remplissez-la, en inscrivant le numéro de téléphone où l'on peut vous joindre aux heures de travail.
4. Votre signature originale doit figurer en bas de page.
5. Joignez-y une photocopie de votre permis de conduire. Assurez-vous que votre nom, votre adresse et votre numéro de permis soient bien lisibles.

Envoyez le tout à :
Fichier Central des sinistres automobiles (FCSA)
800, Place Victoria, bureau 2410
Case postale 336
Succursale Tour de la Bourse
Montréal, Québec H4Z 0A2

Les demandes par télécopieur et par courriel ne sont pas acceptées. Le relevé de votre dossier vous sera acheminé dès la réception de votre demande.

Comment faire une demande de vérification

1. Allez au site web du Groupement des assureurs automobiles à : www.Gaa.qc.ca/assurance_auto/dossier.asp
   
2. Remplissez la DEMANDE DE CONSULTATION ET DE VÉRIFICATION
3. Dans votre dossier du FCSA, veuillez encercler les informations à vérifier, joignez-y votre demande de vérification et faites parvenir le tout à l'adresse plus haut. Si vous n'avez pas en votre possession le relevé de votre dossier, veuillez communiquer avec l'agent qui s'est occupé de votre dossier (le signataire de la lettre).
   
   Vous recevrez un accusé de réception dès la réception de votre demande. Une réponse suivra dans les 21 jours.

Pour toute question, n'hésitez pas à communiquer avec le Centre d'information sur les assurances du Groupement des assureurs automobiles :

Montréal : 514  288-4321
Ailleurs au Québec : 1 877 288-4321

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